L’initiative fédérale «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» a été déposée à la Chancellerie fédérale avec plus de 110’000 signatures valables. Aujourd’hui, l’imposition individuelle n’est appliquée en Suisse qu’aux personnes seules et aux couples non mariés. Les couples qui sont mariés ou qui vivent sous le régime du partenariat enregistré, en revanche, sont imposés à titre commun. Leurs revenus respectifs sont cumulés.
Il faut que cela change L’imposition individuelle prend en compte le revenu d’une personne à titre individuel et non le revenu cumulé d’une communauté d’imposition (mariage / partenariat enregistré). Elle tient par exemple compte des performances financières individuelles de la personne imposable à l’aide de déductions du revenu net.
Les incitations positives à travailler que crée l’imposition individuelle sont primordiales, notamment pour l’économie. «Il est impensable de ne pas exploiter pleinement les potentialités pour le marché de travail et de pénaliser fiscalement des gens pour leur activité professionnelle en Suisse, surtout à l’heure où nous subissons une pénurie de main-d’œuvre spécialisée», constate Roland A. Müller, directeur de l’Union patronale suisse. Les employeurs continueront par conséquent de défendre un changement de système.
