Le congé de paternité légal remplace les solutions de CCT et les règlements d’entreprises

23 octobre 2020 Communiqués de presse

Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises et de branches pratiquaient déjà le congé paternité. Leurs dispositions contractuelles seront remplacées dès le début de 2021 par le congé de paternité légal, plus long dans la plupart des cas. Les arrangements entre partenaires sociaux deviendront donc obsolètes. Dans la crise économique actuelle, les employeurs jugent contraires au sens des réalités les demandes d'allongement des jours de congé payé.

Quand le Conseil fédéral aura approuvé les adaptations nécessaires, les pères de nouveaux-nés pourront prendre un congé de paternité de deux semaines à partir du 1er janvier 2021. Conclure des absences payées de ce type est un domaine de négociation traditionnel du partenariat social suisse. Lors de la procédure de consultation, l’Union patronale suisse (UPS) a donc critiqué l’empiètement de la loi dans ce domaine de compétence qui a fait ses preuves.

La disposition officielle plus étendue, qui s’appliquera dès le début de 2021, remplacera dans les CCT comme dans les entreprises les réglementations existantes sur le congé paternité. En d’autres termes, toute entreprise est tenue par la loi de mettre en place un congé paternité. Il va sans dire que les employeurs sont libres d’introduire des réglementations allant au-delà du minimum légal. Mais pour de nombreuses entreprises et des branches entières, qui luttent pour survivre dans le maelström du coronavirus, de telles solutions plus étendues sont tout à fait illusoires.

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