Marché du travail
Général

Fenêtre de crise pour les cantons, conditionnée au consentement des partenaires sociaux

27 mars 2020 Communiqués de presse

A l'avenir, le Conseil fédéral pourra autoriser un canton à restreindre ou à suspendre l'activité de secteurs économiques entiers pour une courte période. Les partenaires sociaux, entre autres, doivent être consultés à cette fin. Pour l'Union patronale suisse, cette réglementation d'exception restrictive empêche tout arrêt de l'économie à l'échelle nationale sans l'accord du Conseil fédéral.

Par une modification d’ordonnance, le Conseil fédéral autorise des «fenêtres de crise». Celles-ci sont ouvertes sur demande et pour une période limitée si certains critères, très restrictifs, sont remplis. L’Union patronale suisse (UPS) juge compréhensible que la Confédération veuille ainsi tenir compte de la situation particulière de certains cantons, celle du Tessin en particulier.

Selon l’ordonnance, les cantons demandeurs – en fait, seuls les cantons frontaliers – peuvent restreindre ou suspendre pour une courte période les activités de secteurs économiques entiers. La première condition est qu’il existe un risque épidémiologique particulier pour la santé de la population. Il faut en outre que les capacités d’approvisionnement en prestations de soins soient épuisées même après le soutien d’autres cantons. Une autre condition est que les branches concernées ne soient plus entièrement fonctionnelles à cause de l’absence de navetteurs transfrontaliers. Enfin, cette décision doit être acceptée par les partenaires sociaux et l’approvisionnement de la population en biens d’usage quotidien et en équipements de soins de santé doit être assuré. En effet, l’indemnisation du chômage partiel par la Confédération n’est pas applicable si les mesures prises par un canton ne sont pas approuvées par le Conseil fédéral.

L’UPS souligne que les cantons ne sont toujours pas autorisés à fermer davantage d’entreprises individuelles sans l’accord du Conseil fédéral, et seulement lorsque les mesures de protection ne sont pas respectées. Même pendant une fenêtre de crise, le Conseil fédéral peut exempter de fermeture les entreprises jugées importantes pour le fonctionnement et l’approvisionnement de l’économie. L’UPS soutient le choix du Conseil fédéral de ne pas paralyser l’ensemble de l’économie, dans l’intérêt du pays. Les fermetures d’usines à l’échelle nationale déclencheraient, pour le réseau de clients et de fournisseurs, une réaction en chaîne aux conséquences incalculables et la reprise économique, après l’éloignement de la pandémie, serait compromise.

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