Whistleblowing

août 2012

Avant d’alerter la presse pour dénoncer des abus, l’employé est tenu de recourir à la voie hiérarchique interne de l’établissement au service de laquelle il travaille. Et si cette démarche échoue, d’autres organismes compétents sont à saisir en première étape, même s’ils n’ont pas explicitement pour mission de jouer les «whistleblowers». Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 2011 (6B_305 / 2011) (traduit de l’allemand)

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