Un recours doit toujours être suffisamment motivé
octobre 2010
Même si une partie n’est pas représentée par un avocat, le recours doit mentionner les droits ou principes violés. Le Tribunal fédéral suisse n’examine en principe que les griefs invoqués et suffisamment motivés. Arrêt Tribunal fédéral suisse, Ire Cour de droit civil, 26 février 2010 (4A_549/2009)
Télécharger PDF