Travail à la pièce: taux de salaire modifié et salaire pour les vacances

avril 2012

Un changement de salaire peut être convenu tacitement. Si le nouveau montant est payé pendant un certain temps sans aucune réclamation, il peut être admis comme conclu. En cas d’exception, lorsque les travailleurs à temps partiel ont une occupation très irrégulière, il est permis d’inclure le salaire pour les vacances dans le salaire des périodes de travail effectivement accompli. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 16 décembre 2009 (4A_478/2009)

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