Résiliation immédiate après infraction

novembre 2014

Pour l’appréciation d’une résiliation immédiate, la gravité de linfraction nest pas le seul critère. Ce qui est déterminant, c’est que les faits invoqués aient entraîné la perte du rapport de confiance. Parmi les circonstances à prendre en considération figurent les raisons à l’origine de l’aggravation de la situation, par exemple lorsque l’employeur ne fait rien contre une atteinte à la personnalité de l’employé. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 22 juillet 2014 (4A_60/2014)

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