Refus du chômage partiel

Le collaborateur qui refuse sa mise au chômage partiel peut être congédié pour motifs économiques si l’entreprise n’est plus en mesure de lui verser l’intégralité de son salaire. Toutefois, l’employeur restera tenu de lui payer l’indemnité prévue contractuellement en cas de licenciement lié à la situation conjoncturelle. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 23 février 2012 (4A_555 / 2011)