Prohibition de faire concurrence: restitution du gain réalisé

Lorsqu’un mandataire commercial enfreint la prohibition de faire concurrence et réalise des opérations commerciales pour son propre compte, le chef de l’entreprise est autorisé à réclamer la restitution du gain obtenu. Il n’est pas nécessaire qu’il ait exigé de pouvoir reprendre à son compte les opérations effectuées. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 28 novembre 2011 (4A_345 / 2011) (traduit de l’allemand)