Prestation de travail avec ou sans salaire

février 2013

Un contrat de travail est bel et bien conclu lorsque quelqu’un accepte pour un temps donné l’exécution de prestations supposées être rémunérées et dont aucun accord exprès ne prévoit la gratuité. Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich, (Décision AN100118 du 31 mars 2011); un recours intenté contre cette décision a été rejeté par le Tribunal cantonal de Zurich le 1er septembre 2011; RA110007) (Traduit de l’allemand)

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