Modification du contrat tacite

décembre 2012

Le silence peut valoir une acceptation d’une offre contractuelle ou d’une modification lorsqu’un consentement exprès n’est pas requis. Une grande retenue s’impose pour conclure une acceptation tacite lorsqu’il s’agit d’une modification qui entraîne des conditions moins favorables que pour l’un des partis. Recueil de jugements du Tribunal des prudhommes de Zurich (AN090713 du 19 octobre 2009) (traduit de l’allemand)

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