Licenciement abusif

avril 2014

Le motif de la résiliation relève du fait et il incombe en principe au travailleur d’apporter la preuve d’un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus lorsque le motif avancé par l’employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas à en apporter la confirmation. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 6 juin 2013 (4A_42/2013)

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