Le même salaire pour le même travail

novembre 2011

Une discrimination salariale est présumée si le travailleur qui sen prévaut la rend vraisemblable. Il appartient à l’employeur de démontrer que la différence entre les salaires de différents employés se justifie par des facteurs objectifs. Une semaine de vacances constitue un réel avantage pécuniaire et peut être prise en compte. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 28 avril 2011 (4A_115/2011)

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