Invocation ultérieure de motifs de licenciement

Lors d’un licenciement avec effet immédiat pour justes motifs, seule peut entrer en ligne de compte une cause intervenue avant la notification du congé. Des événements inconnus à ce moment-là mais survenus avant peuvent être invoqués parmi les justifications. Si la cause d’un licenciement est dû à un cumul d’attitudes contestables, il faut une mise en garde expresse. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 mars 2013 (4A_559/2012) (Traduit de l’allemand)