Interprétation des clauses contractuelles

Si l’employeur a le choix entre donner un congé avec préavis de six mois accompagné de la possibilité d’une mise en disponibilité et un licenciement avec effet immédiat entraînant une indemnité fixe correspondant à un salaire annuel, l’employé ne peut pas prétendre que l’employeur voulait cumuler les conséquences financières de ces deux possibilités. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 10 janvier 2011 (4A_608/2010)