Incapacité de travail limitée à une activité précise

Si une incapacité de travail est limitée à une activité précise mais que pour une autre fonction, l’employé est apte à leffectuer sans problème, le délai de protection instauré par lart. 336 c CO n’est pas applicable lors d’une résiliation de contrat. Arrêt du Tribunal administratif de Zurich, 21 décembre 2005, (PB. 2005.00034) Cour suprême du Canton de Lucerne, 24 novembre 2008, (11 08 74) (traduit de l’allemand)