Heures supplémentaires: compensation

novembre 2012

Exiger d’un employé de compenser ses vacances ou des heures supplémentaires au cours de la période où il a été libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé n’est possible que si la libération est de longue durée. Arrêt du tribunal cantonal de Lucerne, 7 février 2012 (1B 11 63) (traduit de l’allemand)

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