Gratification

mai 2012

Une gratification est une rétribution spéciale qui est versée en sus du salaire, par exemple une fois par année. Elle se distingue du salaire car elle dépend en partie de la bonne volonté de l’employeur. Si le versement d’une gratification est convenu, l’employeur est tenu d’y procéder mais il jouit d’une certaine liberté quant à la fixation du montant à allouer. Arrêt du Tribunal fédéral, 20 décembre 2011 (4A_705 /2011)

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