Erreur sur un élément nécessaire du contrat lors de sa conclusion

septembre 2011

Si, pendant la procédure de postulation, le candidat prétend être au bénéfice de l’autorisation de séjour et du permis de travail nécessaires alors que tel n’est pas le cas, l’employeur peut invoquer l’erreur sur un élément nécessaire du contrat. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 13 décembre 2010 (4A_493/2010) (Traduit de l’allemand)

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