Droit sur des inventions

Les inventions faites par un employé dans le cadre de son travail appartiennent à l’employeur. Il importe peu si les inventions ont été développées pendant ses heures de travail ou son temps libre, en revanche il doit exister un rapport de connexité étroit entre l’activité exercée par l’employé et l’invention. L’obligation contractuelle de déployer une activité inventive peut être expresse ou se déduire des circonstances. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 6 novembre 2012 (4A_691 / 2011)