Délai à caractère social

décembre 2014

Afin de limiter les conséquences d’un licenciement immédiat, un délai à caractère social peut être accordé selon les circonstances. Celui-ci doit être moins long que le délai de licenciement ordinaire et doit servir principalement les intérêts de l’employé, et non ceux de l’employeur. Il doit pouvoir être remis à titre exceptionnel pour des motifs d’ordre social, lorsque la personne licenciée se trouve dans une situation délicate et que l’octroi d’un délai supplémentaire est supposé l’aider à trouver un nouvel emploi. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 15 octobre 2014 (8C_340/2014)

Télécharger PDF