Congé abusif un an avant la retraite

octobre 2013

Un licenciement une année avant la retraite pour des prestations qui sont en légère diminution, est abusif, si l’employé n’a jamais reçu un avertissement. Il aurait fallu chercher une solution moins incisive. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 18 février 2013 (4A_558 / 2012)

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