Concours de motifs de congédiement

Lorsque coexistent plusieurs motifs de congédiement, on retiendra celui qui est prépondérant et déterminant. En présence d’un motif de licenciement abusif et d’un autre qui ne l’est pas, c’est à l’employeur qu’il incombe de prouver que la résiliation aurait été prononcée même si le motif jugé abusif n’avait pas existé. Arrêt du Tribunal Fédéral du 15 novembre 2010 (4A_430/2010) (Traduit de l’allemand)