Applicabilité d’une convention collective de travail

D’après la règle générale de lart. 8 CC sur la répartition du fardeau de la preuve, la partie demanderesse doit prouver les faits qui fondent sa prétention. Qui entend tirer des droits d’une CCT, doit prouver que la CCT est applicable dans le cas. Arrêt du Tribunal fédéral suisse, 6 janvier 2014 (4A_301/2013)