Les Chambres fédérales ont achevé leurs trois semaines de session printanière par des votes finaux. L’Union patronale suisse salue l’adoption du premier train de mesures concernant la 6e révision de l’AI. En revanche, elle regrette que la modification de la loi relative aux allocations familiales pour indépendants ait été acceptée.
Après le vote final des Conseils national et des Etats, la première partie de la 6e révision de l’AI est sous toit. Les chambres fédérales l’ont adoptée respectivement par 125 voix contre 57 et 9 abstentions et par 33 voix contre 7 et 3 abstentions. Ce train de mesures vise à remettre sur le marché du travail 17’000 rentiers AI, grâce à la vérification des rentes actuelles et à de nouveaux instruments de réadaptation.
AI : l’entrée en vigueur dépend du référendum
L’Union patronale suisse (UPS) salue l’adoption du projet, dont elle a étroitement accompagné l’élaboration et la consultation. Le moment de son entrée en vigueur n’est pas encore décidé. Il dépendra de l’aboutissement du référendum annoncé par l’association pour les victimes de traumatismes crâniens. Si celui-ci aboutit – ce qui semble être le cas actuellement – la révision 6a (et 6a seulement) de l’AI entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Dans le cas contraire, sa mise en application aura lieu le 1er janvier 2012 déjà.
Allocations familiales : inutile modification de la loi
Les Chambres ont également adopté la loi sur les allocations familiales respectivement par 98 voix contre 88 et 1 abstention et par 23 voix contre 20 et 1 abstention. La base légale est ainsi créée pour qu’à l’avenir, les indépendants puissent également recevoir des allocations familiales.
L’UPS regrette l’approbation de cette modification de loi. Elle estime que les actifs indépendants n’ont pas besoin en l’occurrence de la même protection que les salariés – un principe qui est reconnu par notre système juridique. En droit privé, par exemple, le contrat d’entreprise et le droit des contrats comportent nettement moins de normes de protection pour le fournisseur de prestation que le contrat de travail. Dans le droit des assurances sociales, par ailleurs, les actifs indépendants ne sont soumis ni à la loi sur l’assurance-accidents ni à celle sur l’assurance-chômage. Ils n’ont aucune obligation non plus à l’égard de la prévoyance professionnelle.
L’élargissement des allocations familiales aux indépendants et d’autant plus discutable qu’elle a été refusée par la plupart des intéressés. A raison, mais hélas sans succès, ils ont fait remarquer que la révision de la loi met en branle une coûteuse machinerie redistributrice, mais dont les effets en termes de politique sociale sont très médiocres. En outre, les cotisations aux caisses d’allocations familiales équivalent à un impôt supplémentaire, notamment pour les indépendants sans enfants.
