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Rapport-annuel-2014-epaper

Politique Patronale internationale 28 | 29 Convention No 87 (dont la Suisse) à modifier leurs législations et pratiques de droit de grève. enquÊte oie Sur l’aPPrentiSSaGe Les résultats d’une enquête du Réseau mondial de l’OIE et du BIAC pour l’apprentissage (GAN) sur les systèmes d’apprentissage dans les pays du G20, présentée par les représentants de l’OIE lors d’une conférence tenue le 9 avril à Paris réunissant le G20, l’OCDE et la CE, ont révélé que, malgré cer­ tains progrès au niveau du développement de com­ pétences ces quatre dernières années, les systèmes de formation nationaux ne répondent pas toujours aux besoins des entreprises. Les chiffres montrent également que plus de 40 pour cent des fédéra­ tions d’employeurs n’étaient pas activement impli­ quées dans la conception et la mise en application des systèmes d’apprentissage nationaux. rÉunion euroPÉenne La réunion des membres européens de l’OIE s’est tenue cette année à Varsovie sur invitation de la Fédération des employeurs de Pologne. Parmi les thèmes traités lors de cette réunion figuraient en particulier la question du développement des as­ sociations d’employeurs dans les pays ex­commu­ nistes de l’Europe. Le débat portait aussi sur les priorités des employeurs au sein de l’OIT. le BiaC et leS aFFaireS De l’oCDe Le BIAC, Comité consultatif économique et indus­ triel auprès de l’OCDE regroupe les Confédérations patronales et économiques des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économique. Par son intermédiaire, les Confédé­ rations nationales sont informées des travaux de l’OCDE et peuvent faire connaître à l’Organisation leurs vues en la matière. L’Union patronale suisse est membre du BIAC et participe en priorité aux travaux de son Comité sur l’emploi, le travail et les affaires sociales (ELSA), qui suit les activités du Comité identique de l’OCDE. L’UPS se tient également informée des travaux du Comité du BIAC sur l’éducation. Les sujets traités par ce Comité ont un important impact sur les ques­ tions de l’emploi et du marché du travail. aSSeMBlÉe GÉnÉrale L’Assemblée générale du BIAC a eu lieu le 5 mai 2014 à Paris. A cette occasion, des propositions afin de mieux tenir compte des intérêts des PME dans les activités du BIAC ont été présentées. En sep­ tembre 2014, lors du sommet du B20 qui s’est tenu à Melbourne, le BIAC a présenté le document « Ren­ forcer le rôle du secteur privé en tant que moteur de croissance, d’investissement et de création d’em­ plois ». la CHarte SoCiale euroPÉenne Donnant suite au postulat 10.3004 de la Commis­ sion de politique extérieure du Conseil des Etats, intitulé « Compatibilité de la Charte sociale euro­ péenne révisée avec l’ordre juridique suisse », du 12 janvier 2010, le Conseil fédéral a présenté son «Rapport sur la Charte sociale européenne révisée» le 2 juillet 2014. Dans ce rapport, le Conseil fédéral note que pour pouvoir ratifier la Charte, la Suisse doit pouvoir accepter intégralement au moins six des neuf articles qui composent le noyau dur de l’instrument. Le Conseil fédéral conclut que l’ordre juridique suisse permet de satisfaire à cette condi­ tion minimale de ratification. Aux yeux de l’UPS le rapport du 2 juillet 2014 est incomplet. En effet, le Conseil fédéral focalise son analyse sur les neuf articles du noyau dur de la CSE et renonce à examiner la conformité du droit suisse avec les Dispositions supplémentaires de la CSE. On ne saurait dès lors affirmer que la Suisse est aujourd’hui en mesure de ratifier la CSE sur la base de l’examen des neuf articles du noyau dur uniquement. De plus, les autres articles du noyau dur proposés pour acceptation par le Conseil fédé­ ralpourraientégalementposerproblèmeàlaSuisse. Car ils touchent à des thématiques très sensibles comme par exemple le droit syndical (article 5) et le droit de négociation collective y inclus le droit de grève (art. 6). En dépit de la publication du rapport du Conseil fédéral de juillet 2014, l’UPS réitère son opposition à la CSE. Cette dernière traduit une volonté philo­ sophique et politique d’imposer à l’ensemble des pays européens une extension de la protection so­ ciale et des prestations sociales. Cette approche uniquement fondée sur les droits pourrait remettre en cause l’orientation d’inspiration libérale de

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