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Rapport-annuel-2014-epaper

COMMISSION DE L’APPLICATION DES NORMES Cette commission permanente de la CIT a pour fon­ ction d’évaluer chaque année l’application par les Etats des Conventions de l’OIT qu’ils ont ratifiées. Elle base pour cela ses travaux en particulier sur le rapport élaboré par la Commission d’experts en la matière, composée d’éminents juristes interna­ tionaux. Le rôle de ces deux instances est détermi­ nant dans l’élaboration de la doctrine de l’OIT en matière d’instruments internationaux. Depuis la CIT­2012, la Commission des normes tra­ verse une situation de crise. Des discussions à ca­ ractère informel entre les groupes n’ont pour le moment pas abouti à une solution pour y remé­ dier. Néanmoins à la CIT 2013, la Commission des normes avait pu fonctionner presque normale­ ment. Cette année, de fortes mésententes entre employeurs et travailleurs au sujet du choix de la liste des cas de pays à traiter sont à nouveau réap­ parues. Ainsi, bien que employeurs et travailleurs aient pu traiter en discussion les 25 cas de pays choisis, le groupe des travailleurs a, en fin de processus blo­ qué l’adoption de conclusions tripartites sur 19 des 25 cas traités. Cet incident regrettable est dû au refus des travailleurs d’introduire une phrase dans les conclusions de trois cas liés à la Convention No 87 concernant une question de droit de grève. Il s’agit de la phrase adoptée par la Commission à la CIT­2013: «La Commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas, les employeurs n’étant pas d’accord avec le fait que la Convention No 87 re­ connaisse le droit de grève. » Aucun accord n’a pu être trouvé pour sortir de cette impasse. Pour rappel, les employeurs refusent entre autres, l’interprétation des Experts qui font découler un droit de grève de la Convention No 87 concernant la liberté syndicale. Cette situation de blocage de la Commission compromet toute la cré­ dibilité du système de supervision des normes in­ ternationales du travail. AMENDEMENTS AU CODE DE LA CONVEN­ TION DU TRAVAIL MARITIME (MLC) 2006 La Conférence a adopté au vote les amendements de 2014 au code de la Convention du travail mari­ time 2006. Ces propositions concernent la question de l’abandon des gens de mer et l’obligation pour les armateurs de prendre à leur charge une couver­ ture financière pour garantir une indemnisation en cas de décès ou d’incapacité de longue durée des gens de mers résultant d’un accident du tra­ vail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel. Legroupedesemployeursa approuvé en bloc ces amendements, la délégation patronale suisse également. Le gouvernement suisse s’est ab­ stenu lors du vote, ceci pour des questions de pro­ cédures et non de contenu. RATIFICATION DE LA CONVENTION NO 183 DE L’OIT SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ Lors de la CIT, le 4 juin 2014, le Gouvernement suisse a transmis au Directeur général du BIT les instru­ ments de ratification relatifs à la Convention No 183 de l’OIT. Le parlement suisse avait approuvé la ra­ tification de cette convention durant l’année 2012. La ratification impliquait de modifier l’Ordonnance à la loi sur le travail pour régler la question du paiement des pauses d’allaitement. Ceci a été fait durant l’année 2013. La Convention No 183 entrera donc en vigueur pour la Suisse un an après, à comp­ ter de la date de ratification du 4 juin dernier. ORGANISATION INTERNATIONALE DES EMPLOYEURS L’Organisation internationale des employeurs est le plus vaste réseau mondial du monde des affaires. Elle regroupe les Confédérations patronales venant de 143 pays. Son rôle est de promouvoir au niveau international dans le domaine du travail et des af­ faires sociales les meilleures conditions cadre pour les employeurs. L’OIE concentre son action en prio­ rité sur l’OIT. Elle s’efforce cependant de suivre les travaux d’autres organisations internationales qui peuvent se révéler d’importance, en particulier dans le cadre du système des Nations­Unies. RAPPORT OIE SUR LE DROIT DE GRÈVE Tout au long de l’année 2014, l’OIE s’est penchée sur le droit de grève dans le cadre de la Conven­ tion no 87 de l’OIT sur la liberté syndicale. En sep­ tembre 2014, l’OIE a publié un rapport selon lequel la Convention No 87 ne contient pas, de façon ex­ plicite ou implicite, de droit de grève reconnu mon­ dialement. Il n’existe donc dans ce texte aucune base permettant à la Commission d’experts de l’OIT d’inviter les gouvernements qui ont ratifié la

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