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Rapport-annuel-2014-epaper

Politique Patronale internationale 26 | 27 ProtoCole et reCoMManDation CoMPlÉtant la ConVention no 29 Sur le traVail ForCÉ Lors de sa session de mars 2013, le Conseil d’ad­ ministration de l’OIT avait décidé d’inscrire une question normative à l’ordre du jour de la Confé­ rence internationale du Travail (CIT) de 2014 dans le but de compléter la Convention No 29 sur le tra­ vail forcé en vue de combler les lacunes dans sa mise en œuvre pour renforcer les mesures de pré­ vention, de protection et d’indemnisation des vic­ times, afin de parvenir à l’élimination du travail forcé. Il était ainsi prévu d’adopter un protocole à la convention, ou une recommandation, ou bien ces deux instruments à la fois. Pour rappel, selon le BIT, plus de 20 millions de personnes sont vic­ times du travail forcé dans le monde. La Conven­ tion No 29 est une des 8 conventions dites fonda­ mentales de l’OIT. Elle a été ratifiée par presque tous les Etats membres, dont la Suisse. Cette question normative a fait l’objet d’une pro­ cédure de simple discussion à la CIT. Si auparavant, les employeurs avaient exprimé leur préférence pour une recommandation, ils ont cette année mo­ difié leur stratégie et soutenu également l’élabora­ tion d’un protocole complétant la Convention No 29. Le protocole élaboré par la Commission est consti­ tué d’un long préambule et de 7 articles. Il intro­ duit par rapport à la Convention No 29 plusieurs éléments novateurs dont en particulier les réfé­ rences explicites au trafic d’êtres humains, la sup­ pression des périodes transitoires dans la Conven­ tion No 29, et l’accent sur des mesures préventives, sur la protection et sur l’accès à des remèdes ap­ propriés. De plus, les pays ratifiant le protocole devront développer des plans d’action nationaux visant la suppression effective du travail forcé, ceci en consultation avec les partenaires sociaux La Commission a aussi élaboré après le Protocole, une Recommandation en la matière. Le texte est long et traite de la prévention, de la protection, des mécanismes de recours et de réparation tels que l’indemnisation et l’accès à la justice, du contrôle de l’application, et de la coopération internationale. La Conférence a finalement adopté au vote le Pro­ tocole et la Recommandation sur le travail forcé à une écrasante majorité et avec le soutien du Groupe des employeurs, dont la délégation patronale suisse. Le Gouvernement suisse a également voté pour ces instruments. Pour la suite, comme le Protocole complète la Con­ vention No 29, le Protocole lui­même deviendra partie intégrante de la procédure de suivi de la Dé­ claration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. tranSition De l’ÉConoMie inForMelle À l’ÉConoMie ForMelle Cette question fait l’objet d’une procédure de dou­ ble discussion (2014 et 2015) normative qui devrait mener à l’adoption d’une recommandation en la matière. Son inscription à l’ordre du jour de la CIT avait été proposée par le Groupe des employeurs du Conseil d’administration de l’OIT. Cette ques­ tion est très importante. Selon l’évaluation du BIT, l’économie informelle absorbe près de la moitié de la main d’œuvre mondiale. Cette problématique concerne en priorité les pays en développement mais les états industrialisés sont aussi concernés du fait des problèmes liés au travail non déclaré (en particulier pertes de recettes fiscales et de co­ tisations de sécurité sociale). Selon le rapport de la commission, la transition vers l’économie informelle poursuit un triple objectif : réduire le déficit de « travail décent », limiter la con­ currence déloyale entre les entreprises, et préser­ ver les recettes pour mettre en place des socles nationaux de protection sociale. Pour les employeurs et afin de favoriser une tran­ sition graduelle de l’économie informelle vers l’éco­ nomie formelle, il est important de fournir un en­ vironnementfavorable,associéàdesservicesd’aide au développement des entreprises afin d’améliorer et de rendre les entités plus viables. Les employeurs ont de plus souligné le besoin de promouvoir dans ce contexte la propriété et le droit foncier. Cet élé­ ment crucial dans nombre de pays a été reconnu dans le texte des conclusions. Les employeurs sont également arrivés à faire accepter une référence à la création d’emplois dans les PME. Le projet de recommandation en la matière est un résultat mitigé pour les employeurs. Il s’agira de l’améliorer en deuxième lecture à la CIT­2015.

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