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Rapport-annuel-2014-epaper

politique sociale et assurances sociales 16 | 17 Vu le potentiel de réforme à examiner dans sa glo­ balité, notamment dans la perspective d’écono­ mies de coûts, on peine à comprendre pourquoi il faudrait relever isolément et en priorité le mon­ tant maximal des loyers. D’une manière générale, le projet de réforme des PC annoncé par le Conseil fédéral en cours d’année n’est pas suffisant. Le gouvernement n’entend pas accepter le véritable défi à relever, celui qui consiste à examiner le dé­ senchevêtrement des PC entre la Confédération et les cantons dans le but d’améliorer le pilotage des PC. A côté de l’adoption du message demandant le relèvement du montant maximal des PC, il n’a an­ noncé qu’une réforme sur divers points d’ordre plutôt secondaire. L’Union patronale suisse com­ muniquera en temps utile ses réflexions sur une réforme globale indispensable du système des pres­ tations complémentaires. L'Union patronale suisse a dès lors commandé une expertise. Laquelle montre la nécessité de prendre des mesures concer­ nant le système des PC et propose des solutions aux principaux problèmes, ceux des mauvaises incitations et de la complexité de la structure fi­ nancière. la question d’un désenchevêtrement total du finan­ cement. Cette opération serait susceptible de simpli­ fier en même temps la gestion du système des PC. Il faut aussi absolument tenter d’éliminer les effets de seuil et les mauvaises incitations. Par ailleurs, il convient d’accorder une plus grande attention à la lutte contre les abus. Par exemple, il n’existe en­ core à ce jour aucun concept uniforme permettant de découvrir les propriétés immobilières à l’étran­ ger non déclarés. Il s’agit là d’un sujet qui a fait l’objet d’une motion adoptée par le Parlement. Répondant à une motion de la commission sociale du Conseil national transmise en 2013, le Conseil fédéral a préféré s’attaquer à un point de réforme isolé et a ouvert une consultation à ce sujet au dé­ but de 2014. Cette motion vise à relever le montant maximal des loyers pris en compte pour le calcul de PC. Selon la variante choisie, le relèvement de ce plafond, qui répond également au souhait d’une différenciation régionale, entraînera une flambée des coûts des prestations complémentaires de plus­ ieurs dizaines de millions de francs. Malheureu­ sement, dans ce cas également, le Conseil fédéral ne s’est pas montré le moins du monde impression­ né par les réactions suscitées par la procédure de consultation. Il a encore adopté en cours d’année un message proposant d’énormes hausses de coûts. L’UPS va s’y opposer avec véhémence.

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