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Rapport-annuel-2014-epaper

une nouvelle mouture de la révision de la LAA. Cette volonté a débouché sur une collaboration in­ tense des partenaires sociaux, dans laquelle l’Un­ ion patronale suisse s’est aussi fortement impli­ quée. Les partenaires sociaux sont finalement parvenus à soumettre au Conseil fédéral des propositions susceptibles de rallier une majorité. Le Département fédéral de l’intérieur a ainsi annoncé en février 2014 que l’ouvrage serait remis sur le métier avec l’aide des partenaires sociaux. Lors d’une procédure de consultation en conférence, le Conseil fédéral a recueilli les prises de position de tous les princi­ paux acteurs intéressés et a ainsi encore pu voter le message destiné au Parlement à fin 2014. La commission a fixé les priorités de ce dossier et a organisé des auditions au cours de l’année sous revue. Elle a ainsi pavé la voie au réaménagement du projet encore au cours de cette législature afin qu’il puisse être voté jusqu’en automne 2015. Cela permettra que le projet de LAA qui a fait ses preuves, rapidement modernisé, confirmé dans ses principes, soit maintenu et entre en vigueur au 1er janvier 2016. PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES : UN SYSTÈME PLUS TRANSPARENT ET SIMPLIFIÉ S’IMPOSE Les prestations complémentaires (PC) font depuis longtemps partie intégrante du système des trois piliers. Il s’agit de versements complémentaires versés aux bénéficiaires de l’AVS ou de l’AI qui servent à couvrir les besoins vitaux. Pendant longtemps, elles n’ont guère alimenté les débats politiques, mais les choses ont changé. En effet, entre 2007 et 2011, les dépenses totales des PC sont passées de 3,2 milliards de francs environ à près de 4,3 milliards. D’ici quelques années, elles vont dépasser les 5 milliards. Comment expliquer cette explosion des coûts ? Diverses interventions par­ lementaires ont obligé le Conseil fédéral à répondre à cette question. C’est pourquoi il a été amené à présenter un rapport détaillé sur le système des PC en novembre 2013. Le Conseil fédéral a identifié trois facteurs de coûts. Premièrement, le vieillissement de la population: ce phénomène a une influence négative sur les coûts, car même si la proportion de PC reste con­ stante, de plus en plus de bénéficiaires de l’AVS sollicitent des prestations complémentaires. Deu­ xièmement, la nouvelle péréquation financière: depuis son introduction en 2008, la part des coûts des PC à la charge de la Confédération est de l’ordre de 30 pour cent (contre 22 pour cent aupa­ ravant). Depuis lors, le système des PC doit assu­ mer des coûts supplémentaires de plusieurs cen­ taines de millions de francs. Il ne s’agit donc pas ici d’une véritable augmentation des coûts, mais d’un transfert à la charge du compte des PC. Troisièmement, le nouveau régime de financement des soins: depuis 2011, les cantons réglementent eux­mêmes le financement des frais de sé­ jour dans un home et du coût des soins, qui peuvent être entièrement ou partiellement pris en charge par les PC. Le financement des soins est donc un autre facteur de coûts indirect. De plus, du fait de la liberté accordée en matière de réglemen­ tation du financement, les comptes des PC ne re­ flètent plus qu’une partie du coût des soins et des frais de séjour en EMS. Ils ne sont donc plus aussi significatifs que par le passé. Dans son rapport, le Conseil fédéral montre en outre les évolutions auxquelles les PC devront faire face ces prochaines années. Le vieillissement de la population se traduira par une augmentation du coût des EMS et des soins ainsi que des coûts liés à la maladie et aux handicaps. Le Conseil fédéral propose par ailleurs diverses réformes que l’Union patronale suisse approuve sur le principe. L’amélioration de la transparence du système des PC constitue un aspect essentiel. Depuis l’introduction du nouveau régime de finan­ cement des soins, la part des frais de séjour dans un home et du coût des soins émargeant au compte des PC est moins transparente. D’autre part, il s’agit de simplifier le pilotage du système. En tant que tâche conjointe de la Confédération et des cantons, il est devenu trop compliqué. En fait, le système est déjà réglé (besoins vitaux: Confédéra­ tion; coûts des EMS et des soins ainsi que frais liés à la maladie et aux handicaps: cantons). Toutefois, la couverture des besoins vitaux reste mixte et est regroupée dans un seul compte. En tant qu’instru­ ment de gestion, le compte des PC se trouve ainsi fortement relativisé. Il est donc indiqué d’examiner «LA POLITIQUE DU CONSEIL FÉDÉRAL ET DU PARLEMENT EN MATIÈRE D’AI EST TOUJOURS DE L’ORDRE DE L’ESPOIR.»

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