Please activate JavaScript!
Please install Adobe Flash Player, click here for download

Rapport-annuel-2014-epaper

politique sociale et assurances sociales 14 | 15 seule nouvelle positive. Dans son message du 19 no- vembre 2014, il a intégré dans le projet un renché- rissement jugé énorme par les PME en demandant la suppression intégrale de la déduction de coordi- nation dans le deuxième pilier. Dans l’ensemble, il a maintenu le principal défaut du projet: sa propo- sition de financement additionnel unilatéral dans un rapport de 9 à 1 par rapport aux mesures struc- turelles fait fi des réalités du vieillissement de la population. En effet, celui-ci débouchera non seule- ment sur des besoins supplémentaires dans la pré- voyance vieillesse, mais entraînera aussi d’énor- mes conséquences à moyen terme sur le marché du travail. Si l’on entend disposer à l’avenir d’une main-d’œuvre suffisante, il faudra impérativement mieux exploiter à moyen et à long termes le poten- tiel des travailleurs âgés. Cela d’autant plus que l’immigration devrait diminuer en parallèle. Du point de vue de l’UPS, la réforme de la pré- voyance vieillesse doit désormais mettre l’accent sur les priorités suivantes: ■ Projet central 1: Dans l’AVS, l’enjeu prioritaire est la flexibilisation du système des rentes. Dans un premier temps, il s’agit de relever l’âge de ré- férence donnant droit à la retraite pour tous (hommes et femmes) à 65 ans. A quoi viendrait tout au plus s’ajouter en dernier recours une hausse modérée de la TVA à titre de financement additionnel pour couvrir un éventuel défaut de financement subsistant, lié à des raisons démo- graphiques. Compte tenu de l’environnement économique général et de la compétitivité de la place économique suisse, il est exclu d’aller au- delà de 0,6 point de pourcentage. En outre, le relèvement de la TVA doit être impérativement associé à un relèvement de l’âge de référence de la retraite. Dans le deuxième pilier, c’est le rapide abaissement du taux de conversion minimal, as- sorti de mesures de compensation proportionnel- les pour maintenir le niveau des rentes qui est prioritaire. En revanche, l’UPS rejette catégori- quement un fort développement des prestations, tel qu’il est notamment proposé par le Conseil fédéral avec l’abaissement du seuil d’entrée. ■ Projet central 2: En parallèle, une règle de stabi- lisation destinée à assurer la stabilité financière doit être introduite dans l’AVS. Elle doit garantir que les politiques réagissent à temps par des mesures appropriées si une dérive financière me- nace. A défaut, un automatisme est enclenché: l’âge de référence est relevé progressivement de 24 mois au maximum. Ce mécanisme est couplé avec une autre adaptation modérée de la TVA de 0,4 point de pourcentage. Il ne faut pas s’atten- dre, sur la base des projections du Conseil fédé- ral, à ce que la règle de stabilisation soit enclen- chée avant le milieu des années 2020 dans la mesure où le projet central 1 est mis en œuvre. Ainsi, l’âge de référence de la retraite ne com- mencerait à progresser graduellement au-delà de 65 ans que peu avant 2030. Ce relèvement évoluerait en parallèle avec les besoins de main- d’œuvre attendus sur le marché du travail. La balle est maintenant dans le camp du Parle- ment qui va devoir assumer une lourde responsa- bilité. Pour l’économie, ce projet de stabilisation du système des rentes est le principal défi de po- litique intérieure de ces prochaines années. C’est au Parlement qu’il appartiendra de mettre au point ces projets centraux souhaités sur la base du message du Conseil fédéral. Si les travaux par- lementaires avancent sérieusement, les projets pourraient entrer en vigueur en 2018. Pour les deux piliers, ce serait souhaitable, voire judicieux d’un point de vue économique. Car c’est à cette date que le financement additionnel de l’AI via un prélèvement de TVA de 0,4 pour cent arrivera à échéance. Sur ce total, 0,1 pour cent est d’ores et déjà affecté au financement et au développement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les 0,3 pour cent restants étant susceptibles d’être transférés à l’AVS sans complications administratives sup- plémentaires. D’autres mesures, notamment les corrections à apporter côté prestations dans l’AVS ou la dépolitisation du taux de conversion mini- mal devront faire l’objet de décisions dans le cadre d’un deuxième train de mesures à adopter après 2020 en fonction des besoins qui se feront sentir à ce moment-là. rÉVision De la loi sur l’assurance- acciDents : nouVelle Mouture GrÂce À un partenariat social constructiF En 2011, le Parlement a renvoyé la révision de la loi sur l’assurance accidents (LAA) au Conseil fé- déral en le priant d’élaborer un nouveau projet ré- duit correspondant aux principaux besoins de ré- vision et de le lui soumettre. En même temps, les partenaires sociaux ont montré qu’ils étaient dis- posés à accompagner de manière constructive

Sommaire des pages