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Rapport-annuel-2014-epaper

marché du travail et droit du travail 10 | 11 Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse s’est prononcée en parti­ culier contre les mesures que voici: ■ Désormais, un contrat type de travail limité dans le temps pourra aussi être prolongé s’il y a quel­ que indice que son abandon risque d’entraîner de nouveaux abus. Les cas manifestes de sous­ enchère salariale répétée et abusive n’auraient plus à être démontrés. Ce développement est en contradiction avec l’esprit des FlaM et les prin­ cipes du droit suisse du travail. ■ A côté des commissions tripartites, les partenai­ res sociaux doivent aussi pouvoir réclamer, en cas de mise en évidence d’abus répétés en ma­ tière de conditions de travail et de rémunération, la facilitation de l’extension du champ d’applica­ tion de leurs CCT. Cette extension du droit ne nous paraît pas nécessaire et mettrait en danger les bases mêmes des relations actuelles entre par­ tenaires sociaux. ■ Les dispositions sujettes à extension des CCT doivent s’étendre aux vacances, aux durées de travail et aux cautions. L’extension facilitée des déclarations de force obligatoire ne consiste tou­ tefois pas à déclarer applicables au reste d’une branche les conditions de travail minimales né­ gociées par les représentants d’une majorité d’employeurs et de travailleurs. ■ A titre exceptionnel, une déclaration existante d’extension de CCT doit pouvoir être prolongée même si le quorum des employeurs n’est pas at­ teint. Pour nous, cela équivaudrait à fausser la balance en faveur des représentants des travail­ leurs, ce qui n’est ni logique ni raisonnable. Ajoutons à cela que le projet tombe au plus mau­ vais moment, suite à l’adoption par le peuple de l’initiative sur l’immigration de masse, mentionnée plus haut. Pour le moment, en effet, on ne sait pas très bien comment évoluera la situation concernant l’accord de libre circulation des personnes dans son ensemble. En conséquence, l’UPS est opposée à ces optimisations. Nouvelle réGlemeNtatioN de la déNoN­ ciatioN d’aBuS : PaS d’eXteNSioN de la ProtectioN coNtre leS liceNciemeNtS Sur la question du signalement d’irrégularités sur le lieu de travail par des employés, le Conseil des Etats s’est rangé à la proposition du Conseil fédé­ ral. Pour lui, il conviendrait d’inscrire dans le Code des obligations les conditions justifiant légalement ce signalement. Toutefois, il n’y a pas lieu de ren­ forcer la protection des dénonciateurs contre les licenciements. La Commission des affaires juri­ diques du Conseil national a recommandé en no­ vembre 2014 le renvoi du projet au Conseil fédéral afin qu’il en donne une formulation simplifiée et plus compréhensible. L’Union patronale suisse salue la réglementation claire de la procédure liée aux cas d’abus sur le lieu de travail. Selon la proposition du Conseil fé­ déral, l’entreprise elle­même doit toujours être le premier interlocuteur de l’employé(e) dénonçant une irrégularité. Ce n’est que si elle ne réagit pas, ou pas assez, que le travailleur est en droit de se tourner vers l’autorité. Si un guichet interne ad hoc existe dans l’entreprise, un signalement direct à l’autorité n’est pas licite, hormis les cas d’infrac­ tions pénales ou de violations du droit public. Le signalement direct au public n’est autorisé que lorsque l’autorité compétente n’entreprend rien ou refuse de donner des informations sur l’évolu­ tion de la procédure. L’UPS reconnaît la légitimité de la demande visant la protection contre des sanctions injustifiées des employés qui signalent des abus sur leur lieu de travail. Elle salue le fait que la présente révision partielle du Code des obligations clarifie les condi­ tions dans lesquelles un employé est légalement autorisé à communiquer une information à une instance officielle.

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