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Rapport-annuel-2014-epaper

que présentée, cette inégalité salariale ne saurait êtrel’indicateurd’unediscrimination.Afind’étayer scientifiquement cette position, l’UPS a comman­ dité une expertise. Ce document constituera une base d’argumentation importante contre la loi sur l’égalité salariale déjà annoncée par le Conseil fé­ déral et qui sera soumise à consultation en au­ tomne 2015. SAISIE DU TEMPS DE TRAVAIL: NOUVELLE PROPOSITION DES PARTENAIRES SOCIAUX Après des années de débats infructueux concernant la simplification de la saisie des temps de travail, une proposition politique a été suspendue au prin­ temps 2014 par la Commission de l’économie et des redevances (CER), proposition qui exigeait cette simplification dans le cadre d’une révision de la loi (13.4104 motion Niederberger; obligation de saisir le temps de travail; donner aux travailleurs la pos­ sibilité de signer une déclaration de renonciation dans certaines branches). L’UPS s’était également prononcée pour le report de cette motion à la fin de 2014, afin de laisser aux organisations faîtières des partenaires sociaux tout le temps nécessaire pour définir une bonne solution par voie d’ordon­ nance – ouverte à toutes les branches. Les travaux se sont achevés à la fin janvier 2015 sur une propo­ sition des partenaires sociaux, qui a été présentée au Conseil fédéral et qui devrait entrer en vigueur au troisième trimestre de 2015, après une brève audition. La nouvelle proposition comporte les points clés que voici: d’abord il faut pouvoir renoncer à la sai­ sie du temps de travail pour les travailleurs gagnant plus de 120000 francs (avec bonus) et qui fixent eux­mêmes très largement leurs temps d’activité. A la seule condition toutefois que ce renoncement soit réglementé dans le cadre d’une convention col­ lective (CCT). Ensuite, peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de saisie du temps de travail les collaborateurs qui disposent d’une certaine autonomie en matière de temps de travail. Sur la base d’un accord avec les représentants des tra­ vailleurs, ces collaborateurs peuvent se contenter de relever le temps de travail journalier – et non plus, comme jusqu’ici, d’autres détails comme l’ho­ raire ou la durée des pauses. UN NON SEC À L’INITIATIVE SUR LES SALAIRES MINIMUMS Lors de l’exercice sous revue, les Suisses et Suis­ sesses ont rejeté à une majorité réjouissante l’ini­ tiative sur les salaires minimums, manifestant ainsi un refus très clair de toute ingérence de l’Etat dans l’aménagement des rémunérations. Pour l’Union patronale suisse, qui s’est fortement mobilisée pour le «non» durant la campagne et n’a épargné aucun effort pour informer le public des conséquences négatives d’une acceptation, ce non sans appel des citoyens est très encourageant. Il exprime un refus cinglant des mesures d’encou­ ragement et de contrainte proposées par l’Etat en vue de forcer la signature de conventions collec­ tives de travail (CCT). Le peuple souhaite que les salaires et les contrats de travail passés entre les entreprises et les collaborateurs ou leurs représen­ tants se négocient entre les intéressés et que l’Etat se tienne à l’écart des ques­ tions salariales. Son verdict est en même temps une écla­ tante profession de foi des Suisses dans les vertus du marché du travail libéral et la productivité et la compé­ titivité de la place économi­ que helvétique. Un tissu de grandes et de petites entre­ prises saines et innovantes: tel est le fondement de notre prospérité. Le résultat de la votation est un véritable ma­ nifeste en faveur de l’actuel modèle gagnant. Modèle auquel nous devons à la fois le niveau plancher record atteint par le taux de chômage – y compris chez les jeunes – un sys­ tème de formation efficace et des perspectives de développement dans toutes les régions du pays. CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Le Conseil fédéral souhaite optimiser les mesures d’accompagnement de la libre circulation des per­ sonnes (FlaM) et il a, en 2013 déjà, proposé à ce titre diverses modifications de lois. Or, les (FlaM) ayant fait leurs preuves sur le fond et ayant été durcies à quatre reprises depuis leur introduction, cette nouvelle «optimisation» ne se justifie pas. Les modifications proposées ne constituent pas une simple optimisation stricto sensu, mais vont bien au­delà d’un légitime combat contre les abus. « IL FAUT METTRE EN ŒUVRE LES NOU­ VELLES PROCÉDURES D’AUTORISATION AVEC PARCIMONIE, RAPIDITÉ ET DE MANIÈRE NON BUREAUCRATIQUE.»

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