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Rapport-annuel-2014-epaper

INITIATIVE « CONTRE L’IMMIGRATION DE MASSE » ACCEPTÉE Le 9 février 2014, contrairement à toute attente, en particulier des milieux économiques, le peuple suisse a adopté l’initiative «contre l’immigration de masse» de justesse, par 50,3 pour cent des voix. De ce fait, l’article 121a de la Constitution fédérale devra entrer en vigueur. Le Conseil fédéral est donc chargé d’élaborer une nouvelle réglementation sur l’immigration d’ici à février 2017. Celle-ci doit no- tamment se traduire par une réduction de l’effec- tif des immigrants étrangers. Contrairement aux postulats de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), elle soumettra tous les ressor- tissants de l’UE et de l’AELE au même régime de contingentement en fixant des quotas maximaux, mettant ainsi en péril l’ensemble du paquet des accords bilatéraux I. La réaction de l’Union patronale suisse (UPS) ne s’est pas fait attendre: elle a immédiatement affir- mé qu’une telle intrusion sur un marché du travail qui se veut flexible et la sérieuse mise en danger des accords bilatéraux l allaient entraîner de graves conséquences pour l’ensemble de l’économie. Les sept accords passés avec la Communauté europé- enne (libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, marchés publics, recher- che, transports terrestres, transport aérien et agri- culture) sont essentiels pour la Suisse. Non seulement le nouveau système de contingen- tementexclutdumarchédutravaillamain-d’œuvre dont nous avons besoin, mais il dresse de nouveaux obstacles bureaucratiques nuisibles à l’économie. La planification deviendra difficile et le risque de perdre les sept accords bilatéraux passés avec la Communauté européenne est bien réel. Il faut donc partir de l’idée que des emplois sont menacés en Suisse. Le résultat de la votation de février 2014 aura encore pendant assez longtemps des inciden- ces négatives pour la place économique suisse et ses entreprises. C’est pourquoi l’Union patronale suisse demande que l’on accorde une priorité absolue au maintien des accords bilatéraux I. Il s’agit de chercher des solutions dans le cadre d’un nouveau système d’admission qui permette la poursuite des accords bilatéraux I. En outre, le nouveau mécanisme de contrôle doit prendre en considération les besoins économiques des branches et des entreprises et s’appliquer d’une manière non bureaucratique et avantageuse en termes de coûts. En 2014, l’UPS a élaboré sa position avec ses mem- bres des différentes branches et l’a intégrée dans le groupe d’experts de la Confédération. Il est ra- pidement ressorti de la discussion entre les mem- bres que les exigences des branches ne sont pas toujours les mêmes. En outre, il est à craindre que certaines branches obtiennent des contingents moindres au détriment d’autres, surtout si l’attri- bution des contingents doit principalement se sou- cier d’aspects comme la valeur ajoutée, la pénurie de main-d’œuvre ou l’approvisionnement de base. Malgré des conceptions divergentes au départ, il a été possible d’élaborer une proposition commune favorable à une mise en œuvre de la nouvelle régle- mentation de l’immigration proche de l’ALCP. L’UPS a ensuite pu l’intégrer aux travaux du groupe d’ex- perts de la Confédération. Cette solution visait en priorité à n’introduire des contingents qu’à partir d’une durée de séjour de douze mois, à tenir compte des annonces de besoins des cantons lors de la fix- ation des limites quantitatives et à mettre en œuvre les nouvelles procédures d’autorisation avec parcimonie, rapidité et de manière non bu- reaucratique. La nouvelle procédure de consultation relative à la nouvelle réglementation sur les étrangers s’est ouverte en février 2015. MARCHÉ DU TRAVAIL ET DROIT DU TRAVAIL Ruth Derrer Balladore jusqu’au 31 janvier 2014 Daniella Lützelschwab dès le 1er février 2014

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