Une réforme des rentes pour l’instant vouée à l’échec

6 octobre 2015 Opinions

La réforme des rentes telle que recommandée par le Conseil fédéral se présente mal. Tout le monde le sait: notre système de prévoyance sociale ne supporterait pas un échec de la réforme, qui entraînerait la ruine des finances et de la sécurité des rentes. Or, le Conseil des États vient de donner sur ce dossier une passe en avant irresponsable qui provoque un conflit de générations et déclenche un tollé d’indignation médiatique. Que s’est-il passé? Pourquoi cette levée de boucliers contre le résultat des délibérations du Conseil des États, qui a plutôt la réputation d’une «chambre de réflexion» traitant soigneusement et sereinement ses dossiers?

Le malaise a commencé avec la présentation du malheureux projet mammouth du Conseiller fédéral Berset. L’idée de soumettre au Parlement un objet surdimensionné en pensant «qu’il finira par y prendre sa place » a tout d’un mauvais calcul. La première grande réforme de notre ministre de l’Intérieur ne tient qu’à un fil. Avec l’extension des prestations qu’elle annonce, son mélange des genres entre le premier et le deuxième piliers – une hausse des rentes AVS de 70 francs par mois pour les nouveaux retraités devant plus que compenser la baisse des rentes dans le deuxième pilier –, le Conseil des États vient donc de prendre, au premier carrefour déjà, le chemin de l’impasse. Pour sa part, l’Union patronale suisse avait dès le début recommandé le discernement et la prudence pour ce chantier du siècle des assurances sociales. Et entièrement axé, dès lors, son concept de révision sur la préservation des rentes pour les dix années à venir.

Mais voilà que le Conseil des États ne montre pas plus d’intérêt que le Conseil fédéral pour cette approche responsable. La Chambre haute s’est empressée d’avaler le mégaprojet du Conseil fédéral, qu’elle a même enjolivé peu avant les élections fédérales, dans une perspective électoraliste. Manifestement, un certain nombre de membres sortants de la CSSS ont voulu marquer leur passage en privilégiant l’extension sur la sécurité, l’amalgame sur la conformité au système! Le résultat des votes de la Chambre des cantons est intéressant:15 parlementaires, soit un tiers de ses effectifs, ont manifesté leur malaise par le «non» ou l’abstention. Et même dans les rangs des partisans, beaucoup de oui s’expliquent par la volonté de boucler rapidement le dossier pour le transmettre au Conseil national avant les élections. Par conséquent, ceux qui pensent que la formule sortie du Conseil des États jouit d’un large soutien pourraient se tromper lourdement. Le Conseil national, dont c’est le tour de traiter le sujet, va avoir l’occasion de méditer sur ce mauvais service rendu par la petite Chambre. Laquelle vient véritablement de faire une passe en avant vers l’échec.

 

Le Conseil des États fait fi de la réalité démographique.

Particulièrement discutable est le choix de la Chambre des cantons de dépenser de l’agent qu’elle n’a pas. Les améliorations qu’elle a votées creuseront en effet le trou financier de l’AVS de 1,4 milliard de francs supplémentaires par année en 2030. Dès 2035, les coûts de cette extension liés à l’évolution démographique atteindront 2,1 milliards de francs par année. Le développement des prestations voulu par le Conseil des États néglige complètement la réalité démographique: dans 30 ans, le nombre de rentiers(ières) aura doublé, passant de quelque 1,5 million aujourd’hui à près de 3 millions. Le Conseil fédéral prévoit donc dès 2030 un déficit de près de 8 milliards par année pour la seule AVS. Avec le projet d’extension des prestations du Conseil des États, l’AVS devrait à nouveau subir un découvert financier annuel de 6 milliards en 2035, et ce malgré l’apport d’un point de TVA supplémentaire et une ponction salariale supplémentaire de 0,3 point. Une fois de plus, ce sont les personnes actives (toujours moins nombreuses!) et les employeurs qui feront les frais de ce programme de développement irresponsable. Autre conséquence et non des moindres: l’extension de l’AVS violerait le devoir de loyauté à l’égard des jeunes générations. Pas étonnant, dès lors, que l’on voie se dessiner aujourd’hui un conflit intergénérationnel au sein même du PDC. Les architectes de la solution votée par les États auraient dû y songer avant.

L’Union patronale suisse a tracé une voie susceptible de remporter des majorités et conforme au système pour garantir le niveau actuel des rentes. L’égalisation de l’âge de la retraite entre hommes et femmes, ainsi que le supplément de 0,6 point de TVA, sont des mesures suffisantes pour garantir le niveau actuel des rentes au-delà même de 2030. C’est à partir de cette échéance seulement que l’âge de référence serait progressivement relevé, en accord avec la réalité démographique. Avec son inacceptable mixage des deux systèmes pourtant indépendants que sont le premier et le deuxième piliers, le Conseil des États vient hélas de franchir la ligne rouge. On attend du Conseil national qu’il corrige ce faux-pas. Reste à souhaiter qu’à la faveur «d’alliances malsaines», les travaux de la grande Chambre ne débouchent pas, à leur tour, sur un résultat désastreux – comme ce fut si souvent le cas avec les réformes de politique sociale. Le Conseil des États, par sa décision, vient toutefois d’aggraver sensiblement ce risque.

L’article de Roland A. Müller a été publié dans la «Basler Zeitung».