Sortir du dilemme des prestations complémentaires

26 octobre 2017,  Opinions

Inconfortable et embrouillée, c’est bien ainsi qu’on peut qualifier la situation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), au moment où elle aborde l’examen de détail de la réforme des prestations complémentaires (PC). En vérité, la commission devrait sérieusement s’employer à résoudre les problèmes du système PC. Car sans mesures structurelles, le vieillissement démographique risque d’entraîner ces prochaines années une hausse massive des coûts, qui pèsera tout particulièrement sur les caisses des cantons et des communes.

Plutôt que d’aller dans le sens d’un assainissement, le Conseil fédéral et le Conseil des Etats semblent jusqu’ici paver la voie à un véritable projet d’expansion, ce qui plonge aujourd’hui dans l’embarras la commission du Conseil national. Avant elle, la commission des Etats ne s’est pas compliqué la vie sur ce dossier. Elle a donné son aval à un projet conforme aux souhaits du Conseil fédéral, qui inclut une augmentation exagérée des montants de loyer pris en compte – sans avoir le courage de biffer la proposition, vouée à l’échec, d’interdire le retrait en capital pour la partie obligatoire du deuxième pilier. En laissant de côté ce potentiel d’économies, le projet aurait été définitivement un projet d’extension.

La Commission sociale du Conseil national a maintenant la tâche ingrate de trouver le moyen de sortir de ce dilemme. Pour l’heure en tout cas, le résultat de ses délibérations donne matière à espérer et à trembler, avec beaucoup de questions ouvertes. Car elle semble vouloir remettre à une date indéterminée le moment de s’attaquer à la racine du mal, c’est-à-dire à l’important travail du désenchevêtrement des tâches communes de la Confédération et des cantons dans le domaine des PC.

Quoi qu’il en soit, elle propose d’assujettir l’octroi de prestations complémentaires à un seuil de fortune. Les personnes possédant plus de 100’000 francs de fortune n’auront pas droit aux PC. Pour les couples, la limite sera de 200’000 francs. La commission veut éviter ainsi que des personnes disposant de moyens financiers suffisants imposent aux autorités de cette branche d’assurance des contraintes administratives en constante augmentation. Du même coup, les ressources fiscales parviendront de manière plus ciblée à ceux qui en ont effectivement besoin.

La commission souhaite aussi abaisser les franchises sur la fortune par rapport au niveau prévu par le Conseil des Etats. Les PC étant financées solidairement et collectivement par l’impôt, et compte tenu de la nécessité de contrer la forte hausse des dépenses à l’aide d’une distribution mieux ciblée des ressources, il est juste que les bénéficiaires de PC réduisent leur niveau de fortune jusqu’à un certain point. C’est-là une mesure sociale, que l’Union patronale suisse a d’ailleurs préconisée dans sa réponse à la procédure de consultation.

Mais c’est aussi la seule petite note encourageante dans le tableau. La majorité de la CSSS-N n’a pas eu le cran d’aller au-delà. Elle a, par exemple, benoitement suivi le Conseil des Etats sur les deux éléments du loyer maximum et de la régionalisation, qui renchérissent et compliquent le système des PC par rapport à la situation actuelle. Pour des considérations de marché aussi bien qu’en raison d’effets de seuil possibles et d’une incitation négative, le relèvement des loyers maximums va vraiment trop loin. D’autant plus qu’un développement notable est intervenu depuis la publication du message du Conseil fédéral: les loyers diminuent à large échelle. Les locataires qui vivent depuis des années dans le même logement ont bénéficié de la forte baisse du taux de référence. Enfin, les nouvelles orientations mises en perspective creusent encore la différence entre les bénéficiaires de l’aide sociale et les bénéficiaires de PC, comme le regrette la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Si l’on souhaite que la réforme aboutisse, on ne fera pas l’économie d’une discussion sur cette question.

Par ailleurs, la CSSS-N veut soutenir davantage les bénéficiaires de rentes vivant dans un logement assisté. Lesquels pourraient obtenir pour ce type de logement un supplément d’aide au loyer allant jusqu’à 5’000 francs par année – et jusqu’à 22’500 francs pour les couples. Ces mesures pousseraient les coûts à des hauteurs sans précédent et imposeraient un surcroît de charge considérable au système des PC.

 

A voir le tour que prend le débat parlementaire, on ne voit pas comment la croissance des coûts du système des PC pourrait être ne serait-ce que ralentie.

A ce stade, beaucoup de choses restent donc floues dans la réforme des PC. La CSSS-N y a certes apporté quelques améliorations par rapport au Conseil des Etats, mais elle ne s’est pas non plus résolue à prendre les décisions de fond qui s’imposent. A voir le tour que prend le débat parlementaire, on ne voit pas comment la croissance des coûts du système des PC pourrait être ne serait-ce que ralentie. Au contraire, certaines mesures mises sur la table ne font que compliquer encore le système et alourdir ses structures. Tant que le bilan financier global de l’opération n’est pas établi, l’Union patronale suisse est incapable de savoir si elle pourra ratifier le résultat de ces délibérations. Néanmoins, une chose est sûre: elle n’apportera son soutien qu’à un projet de révision capable de stopper effectivement la progression ultérieure des coûts à l’aide de mesures structurelles.