Les règles des Fonds patronaux de bienfaisance instituées à titre volontaire par les employeurs pour les situations d’urgence sont assouplies. Sur les derniers points litigieux, le Conseil des États s’est rallié à la version adoptée par le Conseil national. Jusqu’ici, la situation n’était pas claire sur la question de savoir jusqu’à quel point les fonds patronaux de bienfaisance sont soumis aux règles rigoureuses des fondations obligatoires de la prévoyance professionnelle.
L’Union patronale suisse salue cette adaptation. Les fonds patronaux de bienfaisance jouent un rôle important, notamment lors de restructurations. L’assouplissement de la loi, c’est-à-dire l’élimination de l’insécurité juridique qui régnait jusqu’ici renforce maintenant ce précieux instrument des entreprises.
