Règle de stabilisation de l’AVS: l’âge de la retraite dépassera les 65 ans au plus tôt en 2033!

19 juillet 2016,  Nouvelles

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié récemment des perspectives actualisées des finances de l’AVS jusqu’en 2035. Par rapport aux projections élaborées jusqu’ici, elles sont légèrement plus positives. De même les chiffres, eux aussi meilleurs, contenus dans les propositions de l’économie sur la Réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, ont des effets positifs.

Les milieux économiques ont élaboré dans le cadre de la Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 un projet de compromis constructif et ont opté pour le niveau actuel des rentes. Ce projet se limite pour l’essentiel à cinq éléments: alignement de l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes, flexibilisation de l’âge de perception de la rente, financement additionnel modéré (0,6 point de TVA et attribution intégrale du «pour cent démographique» à l’AVS), règle de stabilisation efficace pour l’AVS ainsi qu’abaissement du taux de conversion minimal à 6 pour cent, assorti de mesures de compensation. Les économies et les recettes supplémentaires doivent dans l’ensemble se contrebalancer.

Déjà dans leur documentation du 21 janvier 2016, les milieux économiques, sous l’égide de l’Union patronale suisse, ont démontré l’impact de cette réforme. Sur la base des projections actuelles, ils ont pu démontrer que les mesures concrètes préconisées dans l’AVS jusqu’à 2028/2029 au moins seraient suffisantes sans que la règle de stabilisation ne soit enclenchée. L’OFAS avait vérifié et confirmé ces calculs.

20160719_Grafik-Stabilisierungsregel-AHV-FRLes perspectives s’étant entretemps légèrement améliorées, la proposition de l’économie apparaît encore plus efficace, c’est-à-dire qu’elle agit plus longtemps (cf. graphique). Selon ce modèle, le premier niveau de la règle de stabilisation serait enclenché au plus tôt en 2029/2030. Au cas où le Conseil fédéral et le Parlement ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur des mesures de réforme susceptibles de rallier une majorité, l’âge de référence serait relevé par étapes dès 2033 au plus tôt, soit une année plus tard qu’avec les projections actuelles. Selon ce schéma, un premier relèvement modéré de l’âge de la retraite, de quatre mois, interviendrait au plus tôt dans 16 ans. Ce scénario ne se produirait que si l’AVS se retrouvait effectivement en grandes difficultés et que le Conseil fédéral et le Parlement ne parviennent pas à décider d’autres mesures à temps.

En résumé, deux points ressortent à ce stade. Premièrement, le projet de réforme présenté par l’économie est suffisant jusqu’en 2030 environ sans qu’il soit nécessaire d’enclencher la règle de stabilisation. Un premier pas serait franchi en 2033 au plus tôt concernant l’âge de référence. Bien des années peuvent encore s’écouler avant qu’il soit sérieusement question d’introduire l’âge de la retraite à 67 ans, si tant est que cette hypothèse se réalise. Ensuite, les calculs actualisés montrent bien avec quelle précision la règle de stabilisation est adaptée à l’AVS sur la durée. Ni l’âge de la retraite, ni les impôts ne seront adaptés par anticipation pour constituer des réserves. Les mesures ne seront appliquées qu’en cas de besoin et seulement au moment où elles seront indispensables.