Réforme des PC: le Conseil des Etats ne prend pas le bon cap

31 mai 2017,  Nouvelles

Dans ses délibérations sur la réforme des prestations complémentaires (PC), le Conseil des Etats a suivi sur la plupart des points le projet du Conseil fédéral. Or, celui-ci est insuffisant pour moderniser en profondeur le système des PC et venir à bout du problème de l'explosion des coûts. La Chambre des cantons a raté l'occasion de centrer la réforme sur les personnes qui ont réellement besoin des PC.

Le Conseil des Etats, premier Conseil, s’est aujourd’hui penché sur la réforme des prestations complémentaires (PC). Comme avant lui sa commission ad-hoc (CSSS-E), il a entériné la plupart des adaptations cosmétiques proposées par le Conseil fédéral, raté du même coup une belle occasion de soutenir une réforme susceptible de garantir durablement les prestations des PC en faveur de ceux qui en réellement besoin.

Les personnes qui possèdent des biens immobiliers non déclarés à l’étranger ne font définitivement pas partie des candidats éligibles. Pour l’Union patronale suisse (UPS), il est incompréhensible que le Conseil des Etats renonce à lutter de manière conséquente contre les abus à l’échelle suisse. L’an dernier, les syndicats eux-mêmes ont confirmé le fait que les anciens travailleurs étrangers échappent largement au fisc en ne déclarant pas leurs propriétés étrangères à l’étranger et qu’ils sont nombreux à toucher en parallèle des prestations complémentaires. Si ces cas d’abus étaient systématiquement décelés, les caisses des PC pourraient bien être soulagées d’un montant en millions à trois chiffres par année.

Pour verrouiller durablement les PC à leur niveau actuel en faveur de ceux qui en véritablement besoin, l’UPS a exigé dès le stade de la procédure de consultation l’établissement d’un seuil de fortune pour la perception de ces prestations. De toute personne possédant à la fin de sa vie un montant de fortune qui lui permet de subvenir aux dépenses moyennes d’un séjour de 3-4 ans dans un home, on est en droit d’admettre qu’il peut la financer de ses propres deniers. Il n’appartient pas au contribuable de le faire à sa place. Cela soulagerait également les cantons, qui doivent répondre à un nombre croissant de demandes de PC. Pour cette raison même, d’ailleurs, dans plusieurs cantons des personnes qui auraient légitimement droit aux PC doivent attendre très longtemps cet argent aujourd’hui.

Pour améliorer la transparence et la maîtrise du système des PC, il faut désenchevêtrer les tâches de la Confédération et des cantons. Actuellement, l’Etat central paie pour des décisions prises au niveau des cantons et inversement. Au lieu de simplifier le système des PC, la régionalisation des montants maximums de loyers pris en considération, que soutient le Conseil des Etats, le compliquerait encore plus. De même, les augmenter va bien trop loin, tant pour des considérations de coûts qu’en raison de possibles effets de seuil et de mauvaises incitations. Enfin, il faut rappeler que les loyers baissent de nouveau sur un large front depuis 2 ans. De plus, la différence entre les bénéficiaires de l’aide sociale et les bénéficiaires de PC continuerait de se creuser, comme l’a observé la CDAS.

Sans mesures structurelles, le vieillissement démographique risque d’entraîner une augmentation supplémentaire massive des coûts des PC, qui mettrait particulièrement à mal les finances des cantons et des communes. A l’évidence, hélas, le Conseil des Etats n’a pas la volonté nécessaire pour faire en sorte que les PC demeurent durablement garanties aux personnes réellement nécessiteuses de notre société. L’UPS en appelle donc au Conseil national pour qu’il imprime à cette réforme le changement de cap qui s’impose d’urgence.