Les deux variantes de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 sur lesquelles travaille en ce moment le Parlement prévoient une baisse du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle (LPP). Au-delà de cette mesure indispensable, tous les assurés LPP concernés doivent aussi pouvoir compter à l’avenir sur les mêmes niveaux de rentes en valeur réelle qu’actuellement. Mais alors que le Conseil national prévoit une compensation se déroulant exclusivement dans le cadre du deuxième pilier, le Conseil des Etat demande au surplus une augmentation de la rente AVS de 70 francs au profit de tous les nouveaux rentiers.
La diminution du taux de conversion minimal touche les assurés économiquement les plus faibles, qui ne sont couverts qu’à hauteur du régime obligatoire de la LPP. Ils forment 15% des assurés LPP de l’ensemble de la Suisse. Les petites et moyennes entreprises, notamment, ont tendance à être plus favorables aux formules LPP minimales que les grandes sociétés. Elles ont donc un intérêt tout particulier à une réduction du taux de conversion minimal. A l’inverse, les coûts de la compensation les toucheront sensiblement.
Impact des deux solutions sur les PME
L’Union patronale a donc analysé les deux solutions préconisées respectivement par le Conseil national et le Conseil des Etats à la lumière d’exemples types de PME. La comparaison de ces deux variantes montre que les coûts mensuels par employé déboursés par une petite entreprise ne varient à chaque fois que de quelques francs. On est toutefois frappé par le fait que le modèle du Conseil national, avec la diminution du montant de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse qu’il prévoit, garantit à long terme des rentes nettement plus élevées aux assurés LPP occupés à temps partiel et avec un faible salaire assuré. Cet avantage par rapport au modèle du Conseil des Etats se confirme même en tenant compte du bonus de 70 francs dont les Etats veulent gratifier tous les nouveaux rentiers AVS – indépendamment de leur état de fortune ou du fait qu’il soient ou non affectés par la baisse du taux de conversion minimal.
Selon le modèle du Conseil national, les employeurs peuvent arriver, pour un montant modique par mois, à améliorer sensiblement les rentes versées à leurs employés percevant de faibles salaires ou travaillant à temps partiel (souvent des femmes). Suivant la composition de leur personnel, ce chiffre peut même être dérisoire. A cela s’ajoute que la suppression de la déduction du montant de coordination réduit les charges administratives, notamment pour les PME. Telles sont les raisons pour lesquelles l’UPS et ses membres accordent la préférence au modèle de compensation du Conseil national.
Coûts des deux solutions de réforme
Dans les deux modèles, la solution de compensation proposée exige des efforts financiers aussi bien des employeurs que des travailleurs. Au total toutefois, les coûts de compensation selon la version du Conseil national sont inférieurs de 450 millions de francs par an à ceux de la proposition du Conseil des Etats. Cette dernière prévoit dans la durée une augmentation énorme de la TVA, de l’ordre de 1,5 milliard de francs de plus, par année, que le modèle du Conseil national. Ce facteur, précisément, charge beaucoup les PME, généralement tournées vers le marché intérieur et qui subiraient de ce fait une forte pression sur leurs marges. Elles ne pourraient guère reporter le supplément de taxe sur les consommateurs et seraient obligées, comme l’expérience l’a montré, de supporter elles-mêmes directement environ un tiers de ces frais (500 millions de francs).
L’OFAS protège la confidentialité des chiffres
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a refusé de répondre aux demandes de chiffres formulées par des parlementaires et par la Neue Zürcher Zeitung (édition du 8 mars 2017) sur l’évolution des dépenses de l’AVS après 2035 avec le modèle des 70 francs. Le journal soupçonne fort que l’Office dissimule les chiffres par calcul politique. On sait néanmoins que le développement de l’AVS en faveur de tous les nouveaux rentiers ne serait déjà plus finançable en 2030. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans ne permettrait d’économiser que 1,2 milliard de francs alors que les dépenses annuelles du modèle avec bonus de 70 francs s’atteindraient 1,4 milliard de francs. En 2035 déjà, cette extension de prestations coûterait à l’AVS près de 2 milliards de francs par année. Avec la solution du Conseil des Etats, son déficit financier annuel avoisinerait de nouveau les 6 milliards de francs. Pour le combler, il faudrait encore 1,5 point de TVA ou de cotisations salariales. Cela toucherait non seulement l’économie, mais l’ensemble de la population.
Conclusion dans l’optique des PME
Pour les PME aussi, la comparaison directe des deux modèles de compensation parle en faveur de la solution du Conseil national. Compte tenu de tous les facteurs pris en compte dans les projets de réforme, la variante du Conseil des Etats serait pour cette catégorie d’entreprises en particulier un gouffre financier.
