Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative au plafond des loyers pour le calcul du droit aux prestations complémentaires (PC). La pression réformatrice touche cependant le système des PC tout entier qui, nonobstant son efficacité, est devenu trop complexe. Selon l’Union patronale suisse, l’issue semble douteuse si l’approche vise d’abord uniquement la question des loyers maximaux.
Les montants maximaux pris en compte pour le calcul du droit aux prestations complémentaires ont été relevés pour la dernière fois en 2001. Depuis, la moyenne des loyers n’a cessé d’augmenter. Sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral est chargé d’adapter le plafond des loyers à la situation actuelle et il vient de lancer la procédure de consultation en ce sens.
Les besoins de réforme s’étendent toutefois au système des prestations complémentaires (PC) tout entier, comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport publié fin 2013. Si le système fonctionne dans la mesure où il constitue un instrument conforme aux besoins pour la couverture du minimum vital, les nouveaux régimes de péréquation financière et de financement des soins introduits en 2008 et en 2011 l’ont transformé en tâche complexe répartie entre la Confédération et les cantons. Sur fond de vieillissement démographique entraînant un accroissement des coûts liés aux PC, les vrais enjeux sont désormais l’efficacité et la transparence du système dans son ensemble.
Selon l’Union patronale suisse, l’on peut donc douter du bien-fondé d’une approche traitant en priorité le seul aspect des loyers maximaux. Il faudrait plutôt évaluer la question dans le contexte du système tout entier. D’autant plus qu’un relèvement du plafond des loyers pris en compte pour le calcul du droit aux PC coûterait quelque 75 millions de francs à la Confédération et aux cantons. Régler certains points du système des PC sans tenir compte des autres n’est assurément pas la bonne solution. Les démarches en vue de la réforme nécessaire doivent traiter celle-ci dans son intégralité afin d’aboutir à un système viable sur le long terme.
