Pas d’impôt de solidarité illimité dans l’assurance-chômage

1 février 2013,  Nouvelles

Pour accélérer le désendettement de l’assurance-chômage (AC), le Parlement demande que l’on étende désormais le pour-cent de solidarité aux revenus supérieurs à 315’000 francs. Si attachée qu’elle soit à la bonne santé budgétaire de l’AC, l’Union patronale suisse rejette néanmoins ce déplafonnement dans sa réponse à la procédure de consultation.

L’assurance chômage (AC) a plus de 5 milliards de francs de dettes. Pour y remédier, il a été décidé notamment de prélever un pour-cent de solidarité supplémentaire sur les parts de salaire comprises entre 126’000 et 315’000 francs. Par voie de motion, la Commission de l’économie et des redevances préconise à présent la suppression de ce plafond de 315’000 francs. Selon les estimations du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), cette mesure pourrait rapporter chaque année au moins 90 millions de francs de plus à l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral, à l’instar du Parlement, s’est prononcé en faveur d’une modification correspondante de la loi sur l’assurance-chômage et a engagé à ce sujet une procédure de consultation.

Un excès préjudiciable
L’Union patronale suisse (UPS) est opposée à ce déplafonnement illimité pour plusieurs raisons. D’abord, il est contraire au principe de l’assurance – déjà passablement mis à mal par la réglementation actuelle –, puisque le gain annuel maximum assuré demeurerait fixé comme aujourd’hui à 126’000 francs.

Ensuite, il entraînerait une augmentation des charges salariales annexes, partant un renchérissement supplémentaire du facteur travail. Troisièmement, la loi a été modifiée il y a seulement deux ans et c’est le Parlement qui avait alors voté la durée de désendettement de l’AC qui est aujourd’hui critiquée en son sein. Enfin il est à craindre que le déplafonnement du pour-cent de solidarité donne un signal d’encouragement à ceux qui réclament un déplafonnement général des cotisations à l’assurance-chômage.