Oui à une loi-cadre concise sur l’aide sociale

3 février 2012,  Nouvelles

La Commission des affaires sociales du Conseil national (CSSS-N) souhaite que les cantons harmonisent leurs pratiques en matière d’aide sociale. Elle a décidé à une nette majorité d’adopter une motion qui demande une loi-cadre concise sur l’aide sociale. L’Union patronale suisse salue cette décision.

La conseillère nationale socialiste Jacqueline Fehr a qualifié la décision d’ « étape de la politique sociale suisse ». Vu l’importance du thème, elle et ses collègues de la commission appartenant aux Verts, aux Verts-libéraux, au PEV, mais aussi au PDC et au PRD se sont présentés personnellement devant les médias pour commenter cette décision. Selon le conseiller national PLR Ignazio Cassis, il s’agit de revoir un système qui s’est étoffé depuis une centaine d’années. Depuis l’introduction de l’aide sociale, de nombreuses assurances sont venues compléter le filet social.

Problèmes de délimitation et effets de seuil
De nombreux problèmes de coordination se sont posés qui ont donné lieu à des difficultés de délimitation.  « Nous dépensons trop d’argent pour parvenir à démêler qui doit payer quelles prestations », a poursuivi M. Cassis. Les doublons  sont malheureusement  une entrave au bon fonctionnement du système.

Chaque franc doit pouvoir aller là où il est le mieux utilisé, a-t-on argumenté au sein de la commission. En outre, les structures actuelles engendrent des effets de seuil qui ont débouché sur de mauvaises incitations. Au bout du compte, ce sont les personnes qui ont travaillé le plus qui ont pris le risque de gagner moins.

L’avis de l’Union patronale : laisser leurs compétences aux cantons
La majorité de la CSSS-N entend remédier à ces effets indésirables par l’harmonisation des pratiques cantonales en matière d’aide sociale. Mais les représentants des Verts libéraux, du PDC et du PLR en particulier ont relevé que ce n’est pas ainsi qu’on parviendra à harmoniser les prestations d’aide sociale de manière optimale.

L’Union patronale suisse (UPS) soutient la loi-cadre. En principe, il ne faudrait toutefois pas toucher aux compétences des cantons en matière d’aide sociale. Mais l’aide sociale a désormais atteint une importance telle pour la sécurité sociale qu’un minimum de coordination est devenu nécessaire sur le plan national. De plus, la collaboration recherchée depuis longtemps et qui a gagné en importance entre les offices d’aide sociale, l’assurance-invalidité et l’assurance-chômage atteint ses limites et il devient urgent de définir  quelques normes sur le plan national.

Ne rien changer à la responsabilité en matière de financement
Pour l’Union patronale, la loi-cadre sur l’aide sociale ne doit pas servir à modifier la responsabilité actuelle en matière de financement. Elle doit ancrer la notion de responsabilité de la Confédération lorsqu’il s’agit de définir les compétences et les principes de l’aide sociale ainsi que la coordination avec les assurances sociales.

Une harmonisation serait indiquée dans les domaines suivants :

  • réglementation des compétences ;
  • définition de l’intégration sociale et professionnelle en tant qu’objectifs contraignants de l’aide sociale (tant pour ses bénéficiaires que pour ses prestataires) ;
  • principes d’organisation ;
  • prescriptions en matière de procédure ;
  • coordination de l’aide sociale avec d’autres systèmes de la sécurité sociale;
  • harmonisation de l’aide sociale avec d’autres prestations liées à des besoins, telles les avances sur pensions alimentaires, les subsides à la formation ou les prestations complémentaires pour les familles;
  • protection des données.

Selon les explications fournies par Jacqueline Fehr, la motion devrait être traitée à la session d’été par le Conseil national. Si la Chambre du peuple l’approuve et que le Conseil des Etats lui emboîte le pas, le Conseil fédéral devra élaborer un projet de loi-cadre sur l’aide sociale.