Le pour-cent de solidarité sur les revenus élevés enfreint le principe d’assurance

24 avril 2013,  Nouvelles

Pour accélérer le désendettement de l’assurance-chômage, il est prévu d’étendre le pour-cent de solidarité aux revenus supérieurs à 315’000 francs. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national approuve cette adaptation. L’Union patronale suisse est favorable à une saine gestion de l’assurance-chômage et à un rapide amortissement de ses dettes, mais rejette toutefois le relèvement du plafond demandé pour la contribution de solidarité.

L’assurance-chômage a plus de 5 milliards de francs de dettes. Depuis 2011, un pour-cent de solidarité additionnel est ainsi prélevé sur les parts de salaire comprises entre 126’000 et 315’000 francs. Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance, le gouvernement propose de soumettre également les parts de salaire supérieures à 315’000 francs au pour-cent de solidarité. Cette mesure permettrait de percevoir chaque année 100 millions de francs supplémentaires pour amortir cette dette. La Commission de l’économie du Conseil national vient d’emboîter le pas au Conseil fédéral en acceptant également l’abolition de la limite fixée pour la contribution de solidarité.

L’Union patronale suisse (UPS) s’engage en faveur de finances saines de l’assurance chômage et d’un rapide amortissement de ses dettes. Elle est toutefois opposée à la suppression du plafond fixé pour la contribution de solidarité. Un tel déplafonnement est contraire au principe de l’assurance – déjà mis à mal par la réglementation en vigueur puisque le gain annuel maximum assuré reste fixé à 126’000 francs. Par ailleurs, il renchérit le facteur de production travail par l’augmentation des charges salariales annexes. En outre, la loi a été adaptée il y a deux ans à peine et le Parlement avait alors voté en connaissance de cause la durée de désendettement qui fait aujourd’hui l’objet de critiques. C’est pourquoi l’UPS estime que la nouvelle révision de la loi ne se justifie pas.