Sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil national et le Conseil des Etats sont d’accord sur des points importants. Ainsi l’âge de référence de la retraite doit être fixé à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes et la flexibilisation du droit à la rente. A juste titre, le Conseil national souhaite relever la TVA de 0,6 point pour financer le découvert structurel de l’AVS. Une majoration supplémentaire de 0,4 point est en outre prévue pour le cas où la règle de stabilisation acceptée devait un jour s’appliquer. De plus, le Conseil fédéral serait autorisé à relever l’âge de référence par paliers de 24 mois au maximum. Ces deux mesures présupposent que le monde politique n’ait entrepris aucune réforme probante avant cela. Selon les projections actuelles du Conseil fédéral, l’âge de référence et la TVA n’augmenteraient pas avant 2033. Et jusqu’en 2036 – c’est-à-dire dans 20 ans – l’âge de référence pour les hommes et les femmes pourrait s’élever progressivement à 66 ans.
Le Conseil national a donc adopté une règle de stabilisation pour l’AVS, sur laquelle le Conseil des Etats va maintenant se pencher plus en détail. Comme le Conseil national a défini la règle de stabilisation dans un projet séparé, le Conseil des Etats pourrait bien l’imiter. Pour l’Union patronale, un tel choix ne serait pas surprenant, puisque le Conseil des Etats était resté à mi-parcours de son modèle de règle de stabilisation.
Comme le Conseil des Etats avant lui, le Conseil national a jugé nécessaire d’abaisser le taux de conversion minimal à 6,0%. Le Conseil national souhaite fondamentalement, lui aussi, préserver le niveau actuel des rentes, raison pour laquelle une formule de compensation satisfaisante s’impose. Mais contrairement au Conseil des Etats, il met l’accent à juste titre sur un modèle de compensation dans le cadre de la prévoyance professionnelle. En bonne logique, la grande Chambre refuse donc l’augmentation de 70 francs, aux effets désastreux, des nouvelles rentes AVS. Après le résultat très net de la votation fédérale sur l’initiative AVSplus, cette décision était attendue.
Les employeurs estiment que le Conseil national a ouvert la voie conduisant à une solution équilibrée. Lors de la procédure d’élimination des divergences, reste à voir maintenant sous quelle forme cette compensation verra finalement le jour et ce qu’elle coûtera. Les deux Chambres ont suffisamment de marge pour parvenir à s’entendre sur un modèle de compensation acceptable. Une chose est claire en tout cas: cette option renforcera aussi la confiance de la jeune génération dans la prévoyance vieillesse. Car au titre de l’AVS, elle finance en ce moment un niveau de rentes qui, estime-t-elle, est tout sauf garanti compte tenu de l’affaiblissement numérique de la génération suivante. Dans le deuxième pilier, par contre, elle accumule par ses cotisations salariales – doublées par les employeurs – un capital vieillesse individuel dans les caisses de pensions. Et à la différence des rentes AVS promises, il ne s’agit pas d’un chèque sans provision.
Sur d’autres points, comme la suppression des rentes de veuves ou l’adaptation des rentes d’enfants, le bilan apparaît en demi-teintes. Même si certains arguments matériels peuvent plaider en leur faveur, on est en droit de se demander si de tels éléments sont judicieux dans la perspective de la votation populaire sur le paquet global. Car enfin, répétons-le, il s’agit de promettre le maintien du niveau actuel des rentes en dépit du vieillissement démographique.
