Le Conseil fédéral perd un temps précieux pour procéder à une réforme des PC digne de ce nom

16 septembre 2016 Nouvelles

Sans mesures efficaces pour y remédier, les coûts des prestations complémentaires (PC) pourraient augmenter de 5 à 7 milliards de francs par année d'ici à 2030. Avec sa mini-réforme, le Conseil fédéral laisse passer l'occasion d'une modernisation urgente du système des PC, qu'il ne prépare donc pas à affronter l'avenir. Or, l'enjeu n'est rien moins que la protection des sujets économiquement les plus faibles de notre société.

Le 16 septembre 2016, le Conseil fédéral a adopté le message portant sur une mini-réforme des prestations complémentaires en le laissant presque inchangé par rapport au texte soumis à consultation. Au lieu de mesures véritablement capables d’assurer la viabilité future de ce système jusqu’ici éprouvé, il met l’accent sur des mesures d’économies ponctuelles au potentiel très limité.

De manière symptomatique, le Conseil fédéral jette aux orties toutes les mesures en faveur d’un renforcement de la responsabilité personnelle qui ont été proposées lors de la procédure de consultation. Il refuse ainsi de subordonner l’octroi de PC à un seuil de fortune ou d’introduire des mesures réprimant effectivement les abus, au moment où se multiplient les indices de biens immobiliers non déclarés détenus à l’étranger par un certain nombre de bénéficiaires de PC. Ce potentiel d’abus non négligeable grève la caisse des PC, au détriment de ses bénéficiaires honnêtes.

Des mesures s’imposent aussi pour améliorer le pilotage du système, en désenchevêtrant quelque peu la répartition complexe des tâches entre la Confédération et les cantons et en renforçant la responsabilité individuelle. Dans une prise de position et dans une étude, l’Union patronale suisse a présenté il y a quelque temps déjà des propositions à cet effet.

En tant que dispositif de couverture des besoins financés par l’impôt, les PC ont fondamentalement fait leurs preuves. Pour ne pas mettre en péril la sécurité sociale des rentiers les plus pauvres face au vieillissement constant de la population et pour préserver le niveau actuel des prestations, il faut donc une réforme structurelle plus profonde. On comprend mal pourquoi le Conseil fédéral ne saisit pas le taureau par les cornes dès à présent. Car l’histoire récente nous l’a montré de manière frappante (p. ex. avec l’AI): plus on attend pour prendre les mesures structurelles qui s’imposent dans le domaine des assurances sociales, plus les correctifs qui devront être apportés à un stade ultérieur seront douloureux. L’Union patronale suisse ne peut pas cautionner une telle politique.