Le Conseil des Etats veut traiter la motion Dittli dans le cadre de la réforme des PC

14 mars 2017,  Nouvelles

Le Conseil des Etats a soumis la motion Dittli à sa commission ad hoc pour examen, afin de pouvoir la traiter dans le cadre des travaux déjà engagés en faveur de la réforme des PC. La motion vise à désenchevêtrer les tâches qu'exercent conjointement la Confédération et les cantons dans le domaine des prestations complémentaires (PC).

Le Conseil des Etats a décidé de traiter la motion Dittli (16.4087) dans le cadre de la réforme des PC. Ce texte invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement les bases légales nécessaires permettant de séparer clairement les tâches dans le domaine des PC. Les responsabilités que se partagent à cet égard la Confédération et les cantons devront être réorganisées selon le principe de l’équivalence fiscale, afin que le pilotage et l’efficacité des PC soient améliorées et les incitations pernicieuses éliminées.

Face aux défis qui attendent le système des PC, les employeurs estiment nécessaire d’assurer la réorganisation structurelle des PC dans le sens précisé par la motion. Cette démarche doit maintenir le système éprouvé des PC en capacité de couvrir à l’avenir, aussi bien qu’aujourd’hui, les besoins existentiels des bénéficiaires nécessiteux.