Le Conseil des Etats a donné son accord à l’article de sa Commission pour la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-E) relatif à la mise en observation des assurés. La base légale pour la reprise de la surveillance des assurés dans les cas suspects franchit ainsi un premier obstacle. Elle ne vaudra pas seulement pour l’AI, mais aussi pour l’assurance-accidents, l’assurance-chômage et l’assurance-maladie. Les expériences faites avec cet instrument dans le domaine de l’AI montrent combien il est important d’empêcher les abus. Le projet passe maintenant devant le Conseil national.
Le Conseil des Etats pose un jalon en matière de surveillance
14 décembre 2017
Nouvelles
Le Conseil des Etats a accepté un projet de sa commission ad hoc créant la base légale permettant l'observation des assurés dans les cas suspects.
