Après sa commission ad hoc, le Conseil des Etats a adopté sans opposition ni abstention la loi sur les fonds de compensation. Cette loi jette les bases d’un établissement de droit public, nommé Compenswiss, chargé d’administrer à l’avenir les trois fonds de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI) et du régime des allocations pour perte de gain (APG).
Sur la question de l’organe de révision externe, le résultat a été très serré. C’est par 21 voix contre 20 que la Chambre des cantons s’est prononcée pour un organe de révision indépendant, de préférence au Contrôle fédéral des finances (CDF) que proposait le Gouvernement. Une courte majorité du Conseil des Etats a ainsi marqué son scepticisme à l’égard de l’indépendance supposée du CDF. Enfin le Conseil des Etats souhaite que la couverture des intérêts de la dette de l’AI par la caisse fédérale prenne fin, comme prévu, au terme de l’année 2017. Cette décision va tout à fait dans le sens du concept d’assainissement de l’AI.
Les employeurs saluent les choix du Conseil des Etats. Une claire séparation des trois fonds de compensation sous le toit de Compenswiss permettra d’éviter plus sûrement à l’avenir les risques de confusion pernicieuse entre les fonds. La désignation d’un organe de révision externe indépendant instaure quant à elle un mode de gestion moderne des assurances sociales suisses.
