L’adaptation de la méthode mixte ne doit pas charger davantage l’AI

11 septembre 2017,  Procédures de consultation

La Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une infraction à l'interdiction de discrimination, le Conseil fédéral a décidé de corriger la méthode mixte utilisée pour déterminer le taux d'invalidité des personnes travaillant à temps partiel. Si judicieuses soient-elles, les adaptations du proposées par le Gouvernement aggravent toutefois la situation financière de l'AI et repoussent encore l'échéance de son assainissement. Les employeurs sont opposés à cette perspective.

Dans sa réponse à la procédure de consultation, l’Union patronale suisse reconnaît que le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme rend inévitable une adaptation de la méthode mixte utilisée pour déterminer le taux d’invalidité des assurés travaillant à temps partiel. Elle approuve dès lors les adaptations proposées par le Conseil fédéral. Celles-ci entraînent toutefois pour l’AI des coûts supplémentaires annuels estimés au minimum à 35 millions de francs par année et qui reportent de plusieurs mois l’échéance du remboursement des dettes de cette assurance.

Il y a longtemps que l’UPS se plaît à rappeler que l’AI n’est pas assainie. Année après année, l’effacement complet de sa dette prend du retard. A l’origine, cet objectif était fixé en 2025. Mais, suite aux derniers développements, il ne devrait pas pouvoir être atteint avant 2031. Voilà pourquoi l’UPS réclame une mise en œuvre financièrement neutre des adaptations proposées par le Conseil fédéral. Les surcoûts qu’elles entraînent doivent être compensés au sein même de l’AI. Du reste, la montagne des dettes de l’AI, qui culmine à 11,4 milliards de francs, ainsi que son déficit structurel de 450 millions de francs par année, rendent inévitable une nouvelle réforme de l’AI accompagnée de mesures d’allègement effectives. Il est grand temps que le Parlement empoigne ce problème.